COVID 19 – Information aux intérimaires

Bonjour à tous,

Dans le contexte sanitaire que notre pays connaît depuis la mi-mars, votre mission a été brutalement arrêtée ces dernières semaines.

IDEAL PROFEEL reste mobilisée : légalement nous avons le droit de rester ouverts et de recevoir du public, mais pour respecter au mieux le confinement, nous avons décidé de mettre toute notre équipe en télétravail. Le service administratif traite bien évidemment comme habituellement vos arrêts maladie le cas échéant, vos demandes d’acompte etc… et traitera vos paies le plus normalement pour le 10 avril. Si vous avez changé de coordonnées bancaires depuis le mois dernier, pensez à nous envoyer au plus vite votre nouveau RIB (d.kossoff@idealprofeel.fr).

Le service commercial reste à l’écoute de la reprise des chantiers, de la réouverture des sites en contactant régulièrement nos clients.  Vous serez informés bien évidemment en temps réel de la situation et nous espérons que vous pourrez reprendre dès que possible votre mission. Vous pouvez joindre votre contact comme habituellement par téléphone ou mail :

Yannick DAVY                                   ydavy@idealprofeel.fr                 06.52.27.19.72

Romain FERMIER                            r.fermier@idealprofeel.fr           06.98.58.72.18

Ivan MOUREY                                   imourey@idealprofeel.fr            06.68.97.89.98

Emmanuel SCHREIBER               es@idealprofeel.fr                      07.83.88.52.06

Frédéric DELORME                         fdelorme@idealprofeel.fr          06.69.38.49.46

Nous sommes également en train de nous équiper en masques, gants et gel hydro alcoolique selon nos possibilités du moment afin que la reprise puisse se faire dans les meilleurs conditions sanitaires pour vous.

Nous espérons vous savoir en bonne santé, et vous compter bientôt de retour parmi nous.

D’ici là prenez soin de vous, et n’hésitez pas à nous contacter pour toute information

Ouverture du droit aux allocations chômage : ce qui change au 1er janvier 2019

Avant de voir ce qui change, revenons quelques instants sur ce qui était en vigueur jusque là (et qui ne change pas) :

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d’emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu’elles ont suffisamment cotisées.

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d’un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l’assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Si votre démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

L’instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d’emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Depuis le 1er janvier 2019, les droits au chômage sont ouverts aux salariés démissionnaires. Il ne s’agit pas ici des démissions dites légitimes, qui ouvrent déjà droit à l’allocation.

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, ceci étant attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion.

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage s’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi et s’il accompli les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi.

Les conditions d’application de ce dispositif devraient être précisées prochainement.

SMIC, Heures supplémentaires… : ce qui change au 1er janvier 2019

  • SMIC :

Le montant mensuel est fixé à 1521.22€ en 2019 au lieu de 1498.47€ en 2018 pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.

Le taux horaire passera de 9.88€ à 10.03€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce taux sera appliqué pour les ETT en décalage de paie sur les salaires versés en février.

Le montant du minimum garanti est porté à 3.62€ au lieu de 3.57€ en 2018. Ce montant est utilisé pour l’évaluation des avantages en nature (nourriture, logement).

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037833206

  • Plafond de la sécurité sociale :

Le plafond s’élèvera à 3377€ au lieu de 3311€ en 2018.

Il est applicable sur les périodes d’emploi accomplies au 1er Janvier 2019. Par conséquent, pour les intérimaire il sera applicable au titre des missions de janvier rémunérées en février.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037814803

  • Exonération des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées  des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) anticipe cette exonération prévue normalement en septembre 2019 à janvier 2019.

Le salarié ne payera pas l’impôt sur le revenu sur ces heures supplémentaires « désocialisées » et désormais « défiscalisées » jusqu’à 5000€.

  • Prélèvement à la source :

Le PAS est mis en place pour la 1ere fois sur les paie de janvier 2019.

Si vous êtes intérimaire et que votre  ETT est en décalage de paie, le PAS  sera effectué sur les salaires de Décembre 2018 versés en Janvier 2019.

  • Droit aux allocations chômage :

A compter du 1er janvier 2019, les salariés quittant volontairement leur emploi pour un projet de reconversion professionnelle pourront bénéficier de l’allocation chômage selon certaines conditions (voir notre article complet à ce sujet). 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=385CBC69A530316BF5F5E593E4E34A50.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000037388218&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=

La loi instaure également une nouvelle allocation des travailleurs indépendants (article L5424-24 et suivants du Code du Travail) à destination des indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Les conditions de ressources, de durée d’activité et de revenus antérieurs subordonnant l’ouverture du droit à l’allocation des travailleurs indépendants seront fixées par décret.

Le montant de l’allocation, forcément forfaitaire, ainsi que sa durée d’attribution seront également fixés par décret.

  • Contribution salariale d’assurance chômage

A partir du 1er janvier 2019, la contribution salariale d’assurance chômage est définitivement supprimée et compensée par des recettes fiscales. La perception par l’URSSAF de la contribution salariale de 0.95% sera suspendue du 1 octobre au 31 décembre 2018. Les entreprises n’auront plus à la payer, elle sera intégralement prise en charge par l’ACOSS.

Les cotisations patronales subsistent.