Avant de voir ce qui change, revenons quelques instants sur ce qui était en vigueur jusque là (et qui ne change pas) :
En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d’emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu’elles ont suffisamment cotisées.
Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d’un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l’assurance chômage.
En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.
Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :
- lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
- lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Si votre démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.
L’instance paritaire régionale examine deux choses:
- si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d’emploi ;
- et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.
Depuis le 1er janvier 2019, les droits au chômage sont ouverts aux salariés démissionnaires. Il ne s’agit pas ici des démissions dites légitimes, qui ouvrent déjà droit à l’allocation.
Les démissionnaires doivent notamment :
- satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
- et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, ceci étant attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion.
Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage s’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi et s’il accompli les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi.
Les conditions d’application de ce dispositif devraient être précisées prochainement.
